La réglementation concernant les arbres d’ornement est régie par le code civil notamment les articles 670 à 673.

La distance de plantation:

Lorsqu’il n’y a ni règlement particulier (cas d’une copropriété), ni usage local reconnu comme pour certaine commune, c’est le code civil qui s’applique. Les distances de plantations sont définies par l’article 671:

• les arbres ou arbustes dont la taille est (ou deviendra) supérieur à 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés.
• les arbres et arbustes dont la hauteur est (ou sera maintenue) inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 50 centimètres de la limite séparative des deux propriétés

A quelle distance planter un arbre?

Mesure de la distance:

Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc.

Mise en demeure:

Si les arbres ou arbustes sont plantés à une distance inférieure à la distance légale, le voisin peut exiger la suppression ou la réduction à 2 mètres des sujets. C’est au propriétaire de l’arbre de décider si il opte pour la suppression ou la réduction de ses arbres.

Deux cas de prescription:

• Lorsque qu’un propriétaire divise sa propriété en plusieurs lots qu’il donne ou vend séparément, les acquéreurs ou donataires doivent, si ils n’ont pas fait d’objection lors du transfert de propriété, supporter la présence des arbres qui sont plantés à une distance de la limite séparative inférieur à la distance légale.
• Lorsqu’un arbre implanté en deçà de la limite légale ou d’usage a atteint la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans, le voisin ou propriétaire riverain ne peut plus exiger son étêtage ou son abattage

Bien évidemment si l’arbre montre des signes de dépérissement ou de maladies, cette prescription ne s’applique pas.